La protection par le droit d'auteur

Extraits de la fiche technique de la direction du développement des médias sur le respect du droit de la propriété littéraire et artistique sur internet

www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protection.htm:

• Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d'auteur est posé par l'article L.111-1 du code la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que "l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial" (lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009)

• Le droit d'auteur confère confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d'exploitation de son œuvre. Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distints. Les droits patrimoniaux (CPI, art.L. 122-1 s.) qui permettent à l'auteur d'autoriser les différents modes d'utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération. Les droits moraux (CPI, art.L. 121-1 s.), dont la finalité est de protéger la personnalité de l'auteur exprimée au travers de son œuvre.

• Les infractions au droits d'auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art.L. 335-1 à L. 335-10). La violation des droits d'auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d'une peine de 300 000 euros d'amende et de 3 ans d'emprisonnement (CPI, art.L.335-2 s.). Le code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d'utilisation non autorisée de l'œuvre. Le code la propriété intellectuelle entend par contrefaçon: "toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits d'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi" (CPI, art.L.335-3)"

Vous pouvez retrouver l'intégralité de cette fiche sur le site internet du Ministère de la Culture à l'adresse suivante: www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protection.htm

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